ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT   






ACTUALITÉS

L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial

Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
 Cassation civile 1re, 29 novembre 2017, n° 16-29056  

Un couple avait décidé au bout de 17 ans de mariage de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens avec société d’acquêts. Étant précisé qu’une clause d’attribution intégrale des biens de cette société au conjoint survivant avait été prévue. Rappelons que ce régime matrimonial permet à chacun des époux de conserver la gestion de ses biens personnels et crée une « bulle de communauté » comprenant des biens leur appartenant en commun.

Parmi ces biens communs figurait un fonds de commerce d’auto-école qu’ils exploitaient ensemble. Quelques années plus tard, le mari décède et laisse pour lui succéder son épouse et leur fils ainsi que deux enfants issus d’une précédente union.

Malheureusement, un conflit avait éclaté entre les différents héritiers lors du règlement de la succession. En cause, la qualification de bien propre ou de bien commun du fonds de commerce. Une qualification qui présente des enjeux importants puisque la qualification choisie pouvait donner ou non des droits successoraux supplémentaires aux héritiers nés de la précédente union du défunt.

Saisie du litige, la Cour de cassation a déclaré que le fonds de commerce était un bien propre car il avait été créé avant le mariage du défunt. Elle a précisé également que l’apport de ce fonds de commerce à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors du règlement de la succession. En clair, les héritiers nés de la précédente union pourront exercer une action dite « en retranchement » pour réduire les droits du conjoint survivant sur le fonds de commerce.

Article du 28/12/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
18/01/2018
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
18/01/2018
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
18/01/2018
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
17/01/2018
Téléphonie mobile : vers la fin des zones blanches ?
17/01/2018
Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?
17/01/2018
Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible
16/01/2018
Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière
16/01/2018
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
15/01/2018
Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
15/01/2018
Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue
15/01/2018
Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
15/01/2018
Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
12/01/2018
Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
12/01/2018
Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises
11/01/2018
Cautionnement donné par une personne mariée
11/01/2018
Disparition du RSI : les réponses à vos questions
11/01/2018
Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ?
11/01/2018
Obsolescence programmée : Apple visé par une enquête
10/01/2018
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018
10/01/2018
Cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés : quel montant ne pas dépasser ?
10/01/2018
Du changement pour l’impôt sur les sociétés
10/01/2018
Les cotisations sociales des exploitants agricoles en 2018
09/01/2018
La réduction Fillon version 2018
09/01/2018
Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
08/01/2018
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
08/01/2018
Une consultation des salariés dans les TPE
08/01/2018
Les délais de paiement en bref !
05/01/2018
Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?
05/01/2018
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
05/01/2018
De nouvelles règles de publication pour les avis de consommateurs
04/01/2018
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
04/01/2018
Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective
04/01/2018
Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas
04/01/2018
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : du changement en 2018 !
03/01/2018
Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?
03/01/2018
Compte pénibilité : les employeurs ne paient plus de cotisations
03/01/2018
Les lois de finances sont validées et publiées !
03/01/2018
Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018
02/01/2018
Quel taux, en 2018, pour la cotisation maladie des salariés ?
02/01/2018
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
02/01/2018
Qui est le directeur de publication d’une association ?
02/01/2018
Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ?
02/01/2018
Un compte de formation pour les travailleurs non salariés
29/12/2017
Du nouveau pour la C3S
29/12/2017
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2018
29/12/2017
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
29/12/2017
La publicité sur Internet agace les Français
28/12/2017
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
28/12/2017
Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
28/12/2017
Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018
28/12/2017
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
27/12/2017
2eloi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
27/12/2017
Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
27/12/2017
Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
26/12/2017
Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
26/12/2017
Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018
26/12/2017
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2018
22/12/2017



© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales